1. Objet
Les présentes conditions régissent la location d'espaces de travail (bureaux privatifs, salles de réunion) proposés sous la marque La Pomme par API Conseils, SASU au capital de 1 000 €, RCS Coutances 933 584 997, 77 rue Yvonne Godard, 50000 Saint-Lô. Toute réservation implique leur acceptation sans réserve.
2. Réservation
La réservation s'effectue en ligne. Elle devient ferme dès la confirmation du paiement, qui donne lieu à l'envoi d'un reçu et d'une facture à l'adresse e-mail indiquée. Pendant le paiement, le créneau est bloqué 30 minutes au maximum.
3. Horaires et accès
Les espaces sont accessibles aux horaires d'ouverture, de 8 h à 19 h. Le locataire s'engage à libérer l'espace à l'heure prévue, à le laisser propre et à respecter le règlement intérieur des locaux.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s'y ajoute. Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les locations au mois sont payables d'avance et prélevées automatiquement chaque mois.
5. Location au mois
La location au mois est conclue pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement. Chaque partie peut y mettre fin par e-mail à lapommebureaux@api-expertises.fr ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée.
6. Annulation
Le locataire peut annuler sa réservation en ligne, depuis le lien reçu dans son e-mail de confirmation, ou la demander par e-mail à lapommebureaux@api-expertises.fr. Une annulation effectuée au moins 48 heures avant le début de la réservation donne lieu au remboursement intégral. En deçà, la réservation reste due. En cas d'impossibilité de mettre l'espace à disposition, API Conseils, SASU au capital de 1 000 €, RCS Coutances 933 584 997 rembourse intégralement le locataire.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations fournies à une date ou à une période déterminée.
7. Responsabilité
Le locataire est responsable des biens qu'il apporte et des dégradations qu'il cause. API Conseils, SASU au capital de 1 000 €, RCS Coutances 933 584 997 ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires de services (internet, électricité) indépendantes de sa volonté.
8. Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.